print

Rechercher

Abonnement

Liste de diffusion


Mots clés

Agenda

« février 2012 »
L M M J V S D
30 31 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 1 2 3 4
 

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

La sauvegarde du justice

La tutelle

La curatelle

Conditions nécessaires à la protection des majeurs

Le rôle du délégué à la protection des majeurs vulnérables

Vous êtes ici : Accueil  > Action sociale  >  Service « Adultes »

La TPSA

Imprimer cette page Répondre à cet article Recommander cet article fontsizeup fontsizedown

La Tutelle aux Prestations Sociales Adulte (TPSA) est une mesure de protection sociale, et non pas une mesure d’incapacité.

Décidée par le juge des tutelles (tribunal d’instance), la mesure confie à l’UDAF la gestion des prestations sociales auxquelles peut prétendre un adulte (AAH, RMI, etc.). Elle s’accompagne d’un mandat éducatif ayant pour objectif la réinsertion sociale du bénéficiaire.

La mesure est généralement prise pour une durée d’une à trois années, elle est renouvelable jusqu’à la réadaptation complète de la personne.

A compter du 1er janvier 2009, les magistrats ne peuvent plus ordonner cette mesure qui est remplacée par la Mesure d’Accompagnement Judicaire (MAJ).

Dernire mise jour le 27 novembre 2008

Modèration à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
Qui êtes-vous ? (optionnel)


Recommander cet article

 
UDAF28 - http://www.udaf28.fr