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Service « Protection des Majeurs »

Le Défenseur des Droits publie un rapport sur protection juridique des majeurs vulnérables

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Le 29 septembre, Le Défenseur Des Droits, Jacques Toubon, a rendu public un rapport portant sur la protection juridique des majeurs vulnérables.

Il analyse l’application de la loi du 5 mars 2007 par le prisme des missions lui incombant :
- défense des usagers dans leurs relations avec les services publics,
- lutte contre les discriminations, et en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Il pose plusieurs préconisations visant à limiter le plus possible le recours à des mesures juridiques portant atteinte à la capacité juridique des personnes.

Dernire mise jour le 17 octobre 2016

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