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Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne, il est pris en charge par un financeur public (Etat et collectivités territoriales). Cette prise en charge représente environ 80% des coûts de fonctionnement du service pour l’UDAF 28.

Les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est donc identique pour l’ensemble des mandataires et repose sur un barème unique tenant compte des ressources des personnes. (voir document ci-dessous)

Le dispositif de prélèvement sur les ressources des personnes protégées est le suivant :
- Une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux à l’AAH : exonération totale des personnes dont les revenus pris en compte n’excèdent pas l’AAH et, quel que soit le niveau de revenu de la personne, prélèvement réalisé sur la part des revenus supérieure au montant de l’AAH.

- Un plafonnement de la participation financière à un niveau de ressources équivalent à 6 SMIC

- Trois tranches de revenus soumises à prélèvement avec des taux progressifs sur les deux premières et un taux dégressif sur la dernière.

Soit :

- de 0 € jusqu’au montant de l’AAH  : taux de prélèvement de 0% sur les ressources de la personne protégée

- Revenus supérieurs à l’AAH jusqu’au SMIC brut inclus : prélèvement de 7% du montant des ressources de la personne

- Revenus supérieurs au SMIC brut jusqu’à 2,5 SMIC inclus : 15% des ressources

- Revenus supérieurs à 2,5 SMIC jusqu’à 6 SMIC : 2% des ressources

Depuis le 1er janvier 2012, les ressources du majeur protégé, prises en compte dans le calcul, sont celles de l’avant dernière année civile (N-2). Les montants de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) et du smic brut sont ceux en vigueur au 1er janvier de l’avant dernière année civile (N-1).

MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES MAJEURS | 92.6 ko
Dernire mise jour le 25 novembre 2016

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