print

Rechercher

Agenda

« septembre 2017 »
L M M J V S D
28 29 30 31 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 1
 

Abonnement

Liste de diffusion


Mots clés

Vous êtes ici : Accueil  >  Tuteurs Familiaux

Le mandat de protection future (pour soi ou pour autrui)

Imprimer cette page Envoyer un message Recommander cet article fontsizeup fontsizedown

Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d’organiser sa protection. Quant au mandat de protection future pour autrui, il permet à une mère ou un père, pour le jour où elle/il ne pourra plus s’occuper des intérêts de son enfant mineur, de désigner une ou plusieurs personne(s) pour assurer la protection de son enfant le jour où il/elle ne le pourra plus.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de l’ article 1984 du Code civil permettant à une personne d’organiser par avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, par exemple en raison de son état de santé.

Institué par la loi n ° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Il peut porter, au choix du mandant, sur la protection de sa personne et / ou de son patrimoine. Le mandataire peut ainsi se voir confier l’exercice des attributions reconnues à la « personne de confiance » prévues par le Code de la santé publique pour consentir aux actes médicaux ou celles reconnues au « tuteur » par le Code de l’action sociale et des familles pour consentir à certains actes médicaux importants.

Pour la protection du patrimoine, le mandataire est chargé d’effectuer les actes d’administration et de gestion des biens du mandant afin d’en assurer la conservation, d’en percevoir les produits et de les gérer au mieux des intérêts du mandant. S’agissant des actes de disposition, tels que la vente, l’étendue des pouvoirs du mandataire sera fonction de la forme du mandat.

Qui peut consentir un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être établi, pour soi-même, par toute personne physique majeure, par un mineur émancipé qui n’est pas placé sous tutelle ou par une personne placée sous curatelle avec l’assistance de son curateur.

Il peut aussi être établi pour autrui, par exemple par des parents assumant la charge matérielle et affective d’un enfant majeur handicapé, afin de pourvoir aux intérêts de celui-ci après leur décès.

Qui peut avoir la qualité de mandataire ?

Toute personne physique jouissant de sa pleine capacité civile peut être librement choisie comme mandataire. Il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant. Toutefois, il ne peut pas être un mineur non émancipé ni un majeur placé sous un régime de protection, quel qu’il soit.

Le mandataire peut également être une personne morale, notamment une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dès lors que celle-ci est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Tel est le cas pour l’UDAF 28.

Enfin, le mandant peut prévoir, dans un même mandat, de désigner plusieurs mandataires.

Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandat doit nécessairement prendre la forme d’un écrit. L’ article 477 nouveau du Code civil prévoit qu’il peut être conclu, au choix du mandant, par acte authentique (notarié) ou par acte sous seing privé. Toutefois, lorsque le mandat de protection future est stipulé pour autrui, il doit obligatoirement être établi par acte authentique (par un notaire).

Sous seing privé, le mandat doit être établi conformément au modèle annexé au décret n ° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé, à moins qu’il ne soit contresigné par un avocat. L’intervention de l’avocat permet au mandant de s’affranchir des limites prévues par le modèle type de mandat pour adapter l’étendue des missions confiées au mandataire, sans toutefois pouvoir lui conférer davantage de pouvoirs que ceux prévus par la loi.

Quel est le coût du mandat de protection future ?

Le coût d’établissement du mandat dépend de la forme de celui-ci. Lorsque le mandat est conclu sous seing privé, son coût d’établissement n’est pas fixé par les textes et est fonction de l’intervention ou non d’un avocat. En tout état de cause, l’enregistrement obligatoire du mandat auprès de la recette des impôts pour lui conférer date certaine est assujetti à un droit d’enregistrement de l’ordre de 125 euros.

Lorsque le mandat est dressé par acte notarié, son coût d’établissement est fixé conformément au tarif des notaires, prévu par le décret n ° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires. L’établissement du mandat est ainsi tarifé sur la base de trente unités de valeur (UV) ou de quarante-cinq UV en cas d’acceptation du mandataire par acte séparé, soit un coût de l’ordre de 131 à 197 euros.

Quant à l’exécution du mandat par le mandataire, elle peut être assortie ou non d’une rémunération, selon les modalités librement fixées par le mandat. Le mandat de protection future peut ainsi être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la rémunération du mandataire peut soit prendre la forme d’un remboursement des frais engagés, soit constituer une véritable rémunération pour l’ensemble de l’activité. Au vu du décret du 30 novembre 2007, la rémunération du mandataire pourra correspondre à une somme forfaitaire mensuelle ou annuelle, ou à une somme fixée librement par les parties.

Dans le cas du mandat authentique, le notaire chargé du contrôle de son exécution percevra également des émoluments tarifés pour l’exercice de cette tâche, sur la base de 30, 50 ou 90 UV par an en fonction du montant des comptes soumis à son contrôle.

A quelle date un mandat de protection future prend-il effet ?

Comme l’indique l’intitulé même du mandat, celui-ci vise à la protection future du mandant. Il ne produira donc ses effets que lorsque le mandant ne sera plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté.

L’altération des facultés du mandant devra être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire produira alors au greffe du tribunal d’instance du domicile du mandant le certificat médical établissant l’incapacité, accompagné du mandat. Le greffier devra alors viser le mandat, dater sa prise d’effet et le restituer au mandataire. Enfin, et par souci de sécurité, le mandant devra recevoir une notification de la prise d’effet du mandat dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ?

Les pouvoirs du mandataire sont fonction de la forme du mandat. Si celui-ci est un acte authentique, le mandataire peut, à la différence des règles applicables au mandat de droit commun (art. 1988 du Code civil), conclure des actes de disposition à titre onéreux sur les biens du mandant. Toutefois, les actes de disposition à titre gratuit (donation, libéralités…) doivent toujours être autorisés par le juge des tutelles.

Le mandat sous seing privé est, en revanche, limité aux actes conservatoires ou de gestion courante. En matière de gestion du patrimoine du mandant, les pouvoirs du mandataire sont donc limités aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation.

Si, dans l’intérêt du mandant, le mandataire est conduit à exécuter des actes non prévus dans le mandat ou qui requièrent une autorisation, ceux-ci devront être préalablement autorisés par le juge des tutelles. Enfin, comme dans toute autre mesure de protection, le mandataire doit effectuer un inventaire des biens du mandant à l’ouverture de la mesure. Il doit également rendre compte, annuellement, de l’exécution du mandat et de sa gestion.

Comment les actes du mandataire sont-ils contrôlés ?

Lorsque le mandat prend la forme d’un acte authentique, le contrôle annuel de son exécution est assuré par le notaire qui a reçu l’acte et auquel le mandataire est tenu de rendre compte en lui adressant, annuellement, les comptes d’exécution et toutes les pièces justificatives, ainsi que l’actualisation de l’inventaire des biens du mandant. Lorsque le notaire estime que le mandataire ne justifie pas de ses actes ou exécute le mandat dans des conditions non conformes, il saisit le juge des tutelles.

Si le mandat prend la forme d’un acte sous seing privé, le contrôle des actes du mandataire et de sa gestion sont assurés selon les modalités définies par le mandat, dans lequel des personnes chargées du contrôle du mandataire doivent avoir été désignées. En outre, le juge des tutelles peut toujours décider de faire procéder à une vérification par le greffier en chef du tribunal d’instance. Le mandataire est tenu de conserver à disposition de son successeur, de la personne protégée ou de ses héritiers, pendant une durée de cinq ans suivant la fin de son mandat, l’inventaire des biens et ses actualisations annuelles, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives y afférentes.

Peut-on mettre fin à un mandat de protection future ?

Tant que le mandant jouit de sa pleine capacité civile, il peut révoquer ou modifier le mandat qu’il a accordé. De même, le mandataire peut renoncer au bénéfice du mandat qu’il a accepté. Lorsque le mandat a commencé à produire ses effets, il peut y être mis fin pour divers motifs. Parmi ceux-ci figurent le décès du mandant et son placement en curatelle ou sous tutelle. Le mandat prendra aussi fin en cas de décès du mandataire, de son placement sous une mesure de protection, de sa déconfiture (faillite) ou de sa révocation, prononcée par le juge des tutelles, par exemple si l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Quelle est la responsabilité du mandataire ?

Le mandataire est responsable vis-à-vis de son mandant et des tiers, et il ne semble pas, sur ce point, qu’il y ait matière à s’écarter des règles prévues à l’ article1992 du Code civil. A l’égard de son mandant, le mandataire répond des dommages causés par sa faute, même en l’absence de toute intention dolosive, selon les règles ordinaires. Il est probable que l’appréciation de la faute se fera avec plus ou moins d’indulgence selon que le mandat aura été conclu à titre gratuit ou onéreux. A l’égard des tiers, la responsabilité du mandataire est en revanche plus limitée, puisqu’il agit au nom et pour le compte du mandant.

| 459.5 ko
Dernire mise jour le 25 novembre 2016

Envoyer un message

Recommander cet article

 
UDAF28 - http://www.udaf28.fr