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Non au divorce sans juge !

Communiqué de Presse UNAF n°06 - 04 mai 2016

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L’UNAF apprend avec stupeur qu’un amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge a été déposé dans la plus grande discrétion sur le projet de loi "Justice du XXIe siècle ». Il vient d’être adopté par la commission des lois de l’assemblée nationale avant passage en séance le 17 mai prochain.

C’est d’autant plus une surprise qu’à aucun moment la concertation préalable n’a abordé ce point essentiel, et que l’opposition avait été forte à l’encontre des projets de déjudiciarisation du divorce portés par les ministres de la Justice de la précédente majorité, en 2008 puis en 2011.

L’UNAF est constante et s’oppose à cette mesure, quel que soit le gouvernement qui la propose. Comme elle l’indiquait en 2011 : « Il n’est pas normal que la dissolution du mariage se fasse en catimini, et au risque de léser le membre du couple le plus faible. La nature juridique du mariage ne sera plus la même le jour où un divorce pourra être enregistré par simple formalité administrative.  »

Pour l’UNAF, le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation. Il assure, par son indépendance et son impartialité, l’équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas été contraint. Le mariage n’est pas un simple contrat patrimonial qui pourrait se défaire devant un notaire.

Le mariage est célébré devant la société en un acte solennel et public, sa dissolution doit recevoir un formalisme suffisant dans le respect du parallélisme des formes.

Au surplus, cette disposition est d’autant plus dangereuse qu’elle ne concerne pas seulement les époux sans enfant et sans patrimoine comme dans le projet de 2011, mais qu’elle vise désormais les couples avec enfants … sauf si leur enfant mineur veut être entendu par le juge !

Cette mesure ne va en rien simplifier les procédures, ni pacifier les relations de couples, ni économiser de l’argent public. Comme l’indiquait le rapport « Guinchard » en 2008 : « Le risque d’un contentieux étant très important à l’issue d’un divorce déjudiciarisé, la commission a considéré que l’économie budgétaire que représenterait, pour l’État, une déjudiciarisation serait hypothétique, sinon nulle.  »

Elle sera coûteuse pour les familles puisqu’il leur faudra non seulement faire appel à un avocat, mais aussi à un notaire qu’il leur faudra rémunérer.

Cette réforme profonde, présentée à la va-vite, sans la moindre étude d’impact, est inacceptable. Tout divorce même envisagé de manière consensuelle n’est jamais banal, tant pour les adultes que pour les enfants. L’UNAF demande aux députés de rejeter cette nouvelle tentative de déjudiciarisation, qui ne tient aucun compte des réalités vécues par les familles au moment des séparations.

Dernire mise jour le 9 mai 2016

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