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Semaine 43 : 350 à 400 ménages par an sont en difficultés de paiement dans l’arrondissement de Dreux

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La trêve des expulsions locatives débute ce mardi. La sous-préfecture de Dreux a traité plusieurs centaines de dossiers au cours de l’année 2016.

Lorsqu’en dernier recours, il autorise le recours à la force publique pour l’expulsion d’un locataire qui ne règle plus son loyer, Wassim Kamel, sous préfet, a du mal à trouver le sommeil. « Quand je prends cette décision, ce sont des nuits d’insomnies, c’est un sujet douloureux  ».

Si le nombre de dossiers est stable par rapport à l’an passé, Wassim Kamel veut aussi faire de la pédagogie au sujet de l’action publique. Et expliquer qu’une expulsion « n’arrive pas du jour au lendemain, comme un coup de foudre qui s’abat. Je n’ai aucun plaisir à mettre des gens à la rue, mais je suis dans l’obligation d’appliquer la loi, dans toute sa fermeté pour ne pas léser nos concitoyens. »

« Il y a toujours une porte de sortie  »

Et de rappeler que la location d’un logement est avant tout contractuelle « et la contrepartie est le paiement d’un loyer. Quand il y a une décision de justice, je dois l’appliquer  » L’occasion aussi de rappeler qu’un locataire expulsé n’est pas la victime d’une anonyme machine à broyer les gens en difficulté. Entre la réception du premier commandement de payer et l’arrivée de l’huissier avec les forces de police ou de gendarmerie, il peut s’écouler un an (hors trêve hivernale). « Lorsque l’expulsion est signifiée, il y a encore un délai de deux mois. Il existe sept étapes au cours desquelles la procédure peut s’arrêter à tout moment. À chaque fois il existe une porte de sortie. » Mais encore faut-il que le locataire en difficulté fasse les démarches pour trouver une solution.

Ce qui n’a pas forcément été le cas dans tous les dossiers d’expulsions arrivées à leur terme ces dernières années. Wassim Kamel n’a pas oublié le cas épineux de cette famille expulsée cette année, après cinq années de loyers impayés. Avant d’en arriver à de telles extrémités, les locataires peuvent saisir la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. « Une décision d’expulsion n’a aucun caractère mécanique. Il est important d’expliquer qu’il existe des solutions. Il peut y avoir des accidents de la vie, mais il y a de nombreux services qui peuvent aider à passer ce cap. Certains prennent contact avec la CCAPEX dès le premier loyer impayé, en préventif. J’exhorte tous les locataires à respecter le cadre contractuel. Le paiement du loyer n’est pas en option. »

Source : Echo Républicain

Dernire mise jour le 31 octobre 2016

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