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L’APF appelle à manifester pour l’accessibilité "universelle"

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La Délégation APF France handicap d’Eure et Loir vous invite à venir manifester en nombre pour l’ACCESSIBILITE « universelle » (bâtiments, transports, logements, voieries, services,…)

Le Mercredi 26 septembre de 11h à 13h Boulevard de la Résistance à Chartres (devant le mémorial Jean Moulin)

"Nous vous invitons : adhérents, bénévoles et sympathisants (familles, amis) de vos associations ou organisations respectives pour que cette mobilisation soit une réussite.

L’accessibilité « universelle » ne concerne pas que les personnes en situation de handicap ! Elle concerne aussi toutes les personnes à mobilité réduite comme les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les enfants ou bien encore n’importe quel personne avec des béquilles, des grosses valises ou des sacs de courses. Elle implique l’accès à tout pour tous !

Notre association « APF France handicap » organise Le 26 septembre (veille de la première échéance de 3 ans des Agendas d’Accessibilité Programmée) une journée nationale de mobilisation pour interpeller l’opinion, les décideurs et les pouvoirs publics sur l’accessibilité.

Ce que prévoit la loi :

La loi du 11 février 2005, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », prévoyait la mise en accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public (ERP) avant le 1er janvier 2015.

Face au constat que l’échéance ne serait pas respectée, le gouvernement a promulgué une ordonnance en 2014 qui oblige les propriétaires et gestionnaires d’ERP, ne respectant pas les règles d’accessibilité, à planifier et à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé (3 ans, sauf cas particuliers jusqu’à 6 ou 9 ans) sur un calendrier de mise en œuvre précis, à les financer en déposant un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Pour les services de transports publics (urbains, interurbains, ferroviaires), des agendas de mises en accessibilité (SD’AP) sensiblement identiques devaient aussi être déposés par les autorités organisatrices de transports pour actualiser les schémas directeurs d’accessibilité existants avec une programmation des travaux (et/ou mise en place de services de substitution), des engagements de réalisation, de financement et de délais.

Enfin, la loi de 2005 imposait aussi l’accessibilité des logements et des voieries nouvellement crées et de celles entièrement rénovées.

3 ans après, qu’en est-il ? Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir !!!

Selon les dernières données de la Préfecture d’Eure et Loir :

- seulement 50% des ERPs recensés dans notre département ont fait l’objet d’une démarche d’accessibilité (25% sont « déclarés accessibles »* et 25% sont inscrits dans une accessibilité programmée)
- 60% des communes (pour leurs ERP) ne sont toujours pas entrées dans une démarche Ad’AP (dont quelques villes importantes du département)
- des SD’AP toujours non déposés par les autorités organisatrices de transports

* parmi les ERP déclarés aujourd’hui accessibles, il faut savoir qu’un certain nombre ont obtenu des dérogations certes légales mais qui pour certaines ne correspondent pas à l’esprit de la loi de 2005. Ces ERPs ne sont dans la réalité que partiellement accessibles (à certains types de handicap et/ou avec besoin d’installation de rampes amovibles) .

A cela s’ajoute :

- des problèmes récurrents d’accessibilité sur des maillons de la chaine de déplacement du lieu de vie de la personne vers sa destination : trottoirs étroits, passage-piéton avec des trottoirs non-surbaissés, revêtements inadaptés sur l’espace public, signalisation insuffisante pour les malvoyants, insuffisance en nombre des stationnements réservés, transports classiques ou points d’arrêts inaccessibles, transports de substitutions (P.M.R) insuffisants avec des horaires réduits et des conditions d’accès à améliorer, …

- en Eure et Loir, des commissions d’accessibilité qui n’existent pas ou qui ne se réunissent pas régulièrement dans la majorité des villes de plus de 5000 habitants (13 villes dans le 28) ainsi que dans les communautés de communes et d’agglomération du département compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace alors que leurs missions sont importantes (organiser le recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, dresser un constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,…) et se doivent de faire des propositions de nature à améliorer la situation.

- Cerise sur le gâteau, l’article 18 du projet de loi ELAN qui fait passer de 100 % à 10 % les logements accessibles dans les immeubles neufs – les 90 % restants devenant évolutifs. Le gouvernement veut imposer des mesures incohérentes avec les différentes politiques publiques qu’ils mènent, discriminatoires et très éloignées des aspirations d’une très large majorité de citoyens désirant vivre chez eux et dans la cité.

Aujourd’hui, sur 100 logements construits, 40 sont accessibles. Demain, avec la loi ELAN, sur 100 logements construits, seulement 4 seront accessibles...

C’est pourquoi, après plus de quatre décennies d’immobilisme sur ce sujet, il est plus que jamais nécessaire de porter au plus haut notre exigence que soit enfin respectée notre liberté d’aller et venir.

Nous comptons sur votre mobilisation !"

Vincent SIMON Représentant départemental APF France handicap

Léa ACHAUD Directrice Territoriales des Actions Associatives Territoire 28/45

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Dernière mise à jour le 24 septembre 2018

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