UDAF de l’Eure-et-Loir

Une allocation familiale qui disparaît pour la plupart des familles

En décalant de 14 ans à 18 ans la majoration, le décret ne tient pas compte du surcoût d’un adolescent pour ses parents. Au surplus, cette mesure ne va pas seulement réduire le nombre d’années pour bénéficier de la majoration (de 18 ans à 20 ans), mais son mode de calcul va exclure en totalité un nombre important de bénéficiaires. Dans les faits, la plupart des familles vont entièrement perdre le bénéfice de cette majoration, car selon les données du recensement, l’écart d’âge moyen entre le premier enfant et le second est de 3 ans, et l’écart d’âge moyen entre le second et le troisième est de 4 ans. Les cas dans lesquels les familles pourront en bénéficier deviendront résiduels.

Exemples :

• Une famille de 4 enfants qui perçoit des allocations familiales à taux plein (et donc qui a des revenus modestes) et dont les deux ainés ont, aujourd’hui, 17 ans et 15 ans et les deux cadets 12 ans et 9 ans vont continuer à bénéficier de la majoration pour les deux ainés (car nés avant le 1er mars 2012), mais perdront 10 800 € pour les deux derniers qui n’ouvriront jamais droit à la majoration à 18 ans.
• Une famille avec des revenus modestes également (allocations familiales à taux plein) avec 2 enfants âgés aujourd’hui respectivement de 16 ans et 13 ans auront 0 € de majoration, même lorsque les enfants auront 18 ans, soit une perte de 3 600 € par rapport aux anciennes conditions d’âge pour bénéficier de la majoration. Elle n’aura jamais droit à la majoration selon les nouvelles modalités.

C’est d’ailleurs ce qui explique l’ampleur de l’économie réalisée au détriment des familles : 1,28 milliard d’euros en moins. Le coût de cette prestation familiale va passer de 1,6 milliard d’euros à 300 millions.

Une modification disproportionnée qui vide la Loi de sa substance

Le seuil trop élevé de 18 ans est manifestement décalé au regard des réalités de vie des familles. Par ailleurs, comme le souligne le Conseil constitutionnel, le pouvoir règlementaire doit prendre les mesures d’application de la loi dans les limites fixées par celle-ci, mais à la condition de ne pas en altérer la portée. Or dans le cas présent, la portée de ce droit (Article L521-3 du code de la Sécurité sociale) est altérée puisque le relèvement de l’âge à 18 ans pour bénéficier de la majoration des allocations familiales équivaut à sa quasi-suppression, pour ne pas dire sa suppression pure et simple pour la plupart des familles.

En déposant un recours devant le Conseil d’État, l’Unaf entend faire annuler ce décret dont la portée est à la fois disproportionnée et profondément injuste.

Contact presse : Laure Mondet lmondet@unaf.fr 01 49 95 36 15

Source :site de l’Unaf