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Communiqué de presse Unaf : L’Unaf en collaboration avec la CNIL et l’Etat : Pour mieux protéger les données personnelles des familles et des personnes accompagnées

L’Unaf en collaboration avec la CNIL et l’Etat pour mieux protéger les données personnelles des familles et des personnes accompagnées

Pour mieux respecter les droits des familles et des personnes accompagnées, l’Unaf a produit avec son réseau, en relation étroite avec la CNIL et les services de l’Etat : un guide pratique de conformité au RGPD et un protocole d’archivage, qui constituent des documents de référence nationale pour un nombre important d’activités.

La protection des données personnelles : un enjeu pour une relation de confiance et un accompagnement de qualité
Les organismes du secteur social et médico-social traitent de nombreuses informations, souvent sensibles, concernant des familles et des personnes accompagnées. C’est pourquoi, ils doivent se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018, et avec les règles d’archivage régies par le Code du Patrimoine. Outre l’application stricte du règlement, il convient de s’engager plus globalement et à long terme, dans une démarche d’ordre éthique afin de trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée des personnes, et la nécessité d’utiliser leurs données pour leur garantir un accompagnement de qualité.

Le réseau des Udaf gère de nombreux services (protection juridique des majeurs, délégué aux prestations familiales, médiation familiale, accompagnement social lié au logement, points conseils budget, logements partagés et accompagnés…). Avec une trentaine d’Udaf et deux professionnels spécialisés (avocat et archiviste), l’Unaf s’est engagée dans la construction de deux outils, inscrits dans sa convention d’objectifs avec l’Etat. Au-delà des Udaf, ces documents peuvent être utilisés par d’autres réseaux gérant les mêmes types d’activités.

Un guide pratique sur la protection des données personnelles, en collaboration avec la CNIL
Ce guide, paru le 30 mars 2021, vise à aider les professionnels à comprendre et appliquer les étapes de mise en conformité au RGPD dans les services. Il rappelle les notions clés et les règles en vigueur, donne des repères en termes d’organisation, des exemples concrets issus des Udaf, des réflexions éthiques, et des recommandations pour promouvoir des pratiques professionnelles qui respectent les droits des personnes.

Relu et préfacé par la CNIL, ce guide est accessible sur le site internet de l’Unaf et sera publié sur le site internet de la CNIL.

Pour Marie-Laure Denis, Présidente de la Cnil « ce guide, à la fois théorique et pratique, sera incontestablement utile aux acteurs du secteur social et médico-social qui, à n’en pas douter, sauront rapidement se « l’approprier » afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes qu’ils accompagnent. »

Refonte du protocole d’archivage, signé avec le ministère de la Culture
L’Unaf a signé le 3 février 2021, avec le Service Interministériel des Archives de France (SIAF), un nouveau protocole. Est annexée à ce document, une stratégie d’archivage composée de deux grilles : un tableau de gestion des documents qui énonce les règles applicables aux dossiers clos et un tableau de préconisations de tri interne des dossiers actifs de protection juridique des majeurs. Validés par le ministère de la Culture, ces documents ont également été approuvés par le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la Santé.

Ils sont accessibles sur le portail France Archives.

Pour Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf : « ces nouveaux supports ont vocation à s’adresser au plus grand nombre au-delà de notre réseau et ainsi participer à améliorer la protection des familles et des personnes accompagnées. »