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Activités et services

La Tutelle aux Biens des Mineurs

La tutelle aux biens des mineurs est une mesure qui vise à prendre soin du mineur, à le représenter dans les actes de la vie civile et à assurer la gestion de ses biens.

Selon le Code Civil, la tutelle s’ouvre lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale. Dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire (lorsqu’un des deux parents est décédé) le juge peut aussi décider d’ouvrir une tutelle si l’intérêt de l’enfant le nécessite.

Cet administrateur légal doit « se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation. Il peut faire seul les autres actes. » Art. 389-6 Code Civil.

La tutelle aux biens des mineurs est un mandat de protection judiciaire pris par un Juge des Tutelles. Le service intervient pour une trentaine de mesures.