[

Activités et services

La tutelle

« La personne qui, (...), doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. » Art. 440 du Code Civil = principe de la signature en lieu et place du protégé + autorisation du Juge des Tutelles pour les actes importants. Durée : 5 ans renouvelable. Le renouvellement peut être porté exceptionnellement à 10 ans, si l’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.