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Activités et services

Procédures de Rétablissement Personnel - PRP

Dans le cadre des Procédures de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire, le juge d’instance est amené à se prononcer sur les suites à donner au dossier du débiteur au regard de sa situation économique et sociale. Le juge peut alors faire appel à un mandataire habilité tel que l’UDAF.

La Conseillère en Économie Sociale et Familiale est donc chargée de

  • La publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C) afin de recenser les créanciers ;
  • La prise de contact avec le débiteur afin de convenir d’un rendez-vous, le but étant d’évaluer sa situation sur le plan social et économique ;
  • La rédaction du bilan économique et social composé d’une évaluation des éléments de l’actif et du passif du débiteur ainsi que des préconisations prévues par la loi ;
  • L’envoi du rapport au débiteur, au juge et aux créanciers.

L’UDAF se différencie des autres mandataires (huissiers de justice) car elle est force de conseil tant sur le plan social qu’économique. Elle peut repérer des éventuelles difficultés et donc proposer une orientation vers un accompagnement social.