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Projet de loi réformant la protection de l’enfance

Propositions d’amendements de l’UNAF

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Ces propositions d’amendements au projet de loi réformant la protection de l’enfance (voté en première lecture au Sénat et transmis à l’Assemblé Nationale le 22 juin 2006) préparées au sein de l’UNAF à partir des remontées d’informations des Unions Départementales des Associations Familiales, ont été transmises lundi 3 juillet 2006 au rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

Texte de loi et commentaires de l’UNAF sur le site www.unaf.fr

Dernière mise à jour le 4 octobre 2007

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