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Réforme de la protection juridique des majeurs

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Les associations dénoncent les pressions qui détournent la réforme de son objectif de qualité et de sécurité !

Vous trouverez ci-après le texte du communiqué de presse commun à la FNAT, l’UNAF, l’UNAPEI et l’UNASEA en date du 19 décembre 2008 :

La réforme de la protection juridique des majeurs, qui concerne plus d’un million de personnes, va entrer en application le 1er janvier prochain.

L’un de ses axes majeurs consiste à encadrer, sécuriser et mieux contrôler un secteur d’activité dont dépendent la vie et les intérêts des personnes les plus faibles, qu’elles soient handicapées, âgées, ou en grandes difficultés.

Nous avons revendiqué cette évolution de la loi, avec tout ce que cela comprend de droits nouveaux pour les personnes protégées et d’obligations nouvelles pour nos services tutélaires.

A ce titre, le sort du projet de décret relatif aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel nous inquiète au plus haut point.

Il semble en effet que soit envisagé de réduire à néant deux garanties fondamentales d’encadrement de cette profession libérale. Alors que la loi a déjà prévu un régime nettement moins contraignant pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, qui dérogeront à bon nombre d’obligations d’évaluation, de contrôle, de droits pour leurs usagers, il est à présent question de supprimer les dernières garanties qui étaient malgré tout prévues en déplafonnant leur activité.

Cet éventuel revirement totalement contraire aux objectifs de la réforme, et alors même que les conditions posées avaient été acceptées par la fédération nationale des gérants privés, est incompréhensible et inadmissible.

Les familles et les usagers que nous représentons, ainsi que l’ensemble des associations et des professionnels des services mandataires, ne sauraient accepter que cette protection diffère en fonction du statut du mandataire.

Cette rupture d’égalité, tant entre les concitoyens protégés, qu’entre les mandataires eux-mêmes, n’est pas tolérable et crée une protection à deux vitesses.

L’Etat, garant du dispositif, ne saurait privilégier les intérêts mercantiles de certains opérateurs au mépris de la protection des plus fragiles.

Contacts presse :

FNAT : Ange FINISTROSA – Tél. 06 70 27 31 01

UNAF : Agnès BROUSSE - – Tél. 01 49 95 36 20

UNAPEI : Coralie LANGLAIS - – Tél. 01 44 85 50 83 / 06 37 36 21 48

UNASEA : Gilles DAVAINE – – Tél. 01 45 83 50 60

Dernière mise à jour le 24 décembre 2008

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