print
Facebook

Rechercher

Agenda

septembre 2020 :

Rien pour ce mois

août 2020 | octobre 2020

Abonnement

Mots clés

Actualité sociale

Actualité sociale

Actualité sociale

Actualité sociale

Actualité sociale

Actualité sociale

Vous êtes ici : Accueil  > Infos et Docs  >  Actualité sociale
Mise à jour du site en cours

Réforme des tutelles

Imprimer cette page Envoyer un message Recommander cet article fontsizeup fontsizedown

Le projet de loi sur la protection juridique des majeurs a été présenté ce mardi 28 novembre au conseil des ministres et sera examiné à l’assemblée Nationale le 16 janvier 2007.

L’intégralité du texte est diponible sur Legifrance.

Dossier de presse | 113.4 ko
Discours de Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice | 36.3 ko
Communiqué de presse de l’UNAF du 29/11/06 | 26.8 ko
Intervention de Philippe Bas | 46.6 ko
Dernière mise à jour le 29 novembre 2006

Envoyer un message

Recommander cet article

 
UDAF28 - http://www.udaf28.fr