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Divers

Une ordonnance réforme la saisie immobilière

Une ordonnance en date du 21 avril 2006 a réformée la saisie immobilière.

Deux objectifs ont été poursuivis :

- assurer une protection du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives et en évitant de brader le bien ;

- offrir aux créanciers des procédures efficaces de recouvrement des créances, pour les inciter à " faire crédit ".

Cette réforme vise ainsi à garantir l’équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat, et à favoriser le recours aux solutions consensuelles et la vente à l’amiable. Elle vise également à faciliter la vente au meilleur prix du bien saisi dans l’intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.


Sources : UNAF