UDAF de l’Eure-et-Loir

Financement des obsèques et obligations des prestataires funéraires :
À l’approche de la Toussaint, Que Choisir Ensemble et l’Unaf renouvellent leur alerte sur les dérives du marché des contrats obsèques.

Environ un tiers des décès est aujourd’hui couvert par un contrat d’assurance obsèques ce qui représente près de 1,8 milliard d’euros de cotisations collectées chaque année par les acteurs du secteur. Avec un taux de sinistralité annuel d’environ 40 %, les contrats obsèques présentent un niveau de redistribution particulièrement faible au regard des sommes versées par les assurés.

Face à ce marché des contrats obsèques accru par le vieillissement de la population, il est urgent de mettre fin aux dérives constatées.

Une proposition de loi relative aux contrats obsèques et la protection des assurés déposée au Sénat le 16 juin 2026 par la Sénatrice Marie-Do Aeschliman pour mettre fin aux dérives constatées des contrats obsèques. L’Unaf et Que Choisir Ensemble appellent le Sénat à inscrire ce texte à l’ordre du jour des travaux législatifs dès à présent et l’ensemble des parlementaires à le voter de manière transpartisane.

Nous invitons également le gouvernement à soutenir formellement cette proposition de loi dans l’intérêt général des familles endeuillées.

Cette proposition de loi vient, en effet, rectifier trois défaillances majeures relatives aux contrats obsèques en proposant de :

• Plafonner le montant des cotisations à deux fois le montant total du capital garanti pour mettre fin aux abus constatés en matière de surcotisation des assurés notamment pour ceux décédant à un âge avancé ce qui est devenu courant avec le vieillissement de la population.
• Face au dysfonctionnement du système AGIRA géré par les assureurs, obliger chaque assureur de notifier dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la demande, le demandeur de l’existence d’un contrat et au bénéficiaire sa qualité de bénéficiaire pour faciliter les démarches des familles confrontées à un parcours difficile pour accéder à l’information alors qu’elles sont déjà très fragilisées par le décès de leurs proches.
• Obliger les assureurs agréés de notifier au bénéficiaire sa qualité dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’inscription du décès au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Nouvelles obligations pour les opérateurs funéraires : il faut aller plus loin
Depuis le 13 août 2026, les opérateurs funéraires doivent remettre une notice d’information aux familles avant qu’elles ne souscrivent à des prestations funéraires. L’obligation de remise de cette notice d’information faite suite à l’obligation qui est leur faite de remettre un devis précisant les prestations obligatoires et non obligatoires en matière funéraire et qui vont dans le bon sens.

L’Etat doit désormais obliger les opérateurs funéraires à consulter le système AGIRA conformément à l’avis du CCSF pour accompagner les familles fragilisées par le décès de leur proche.

Lorsque le bénéficiaire désigné par le défunt est lui -même décédé ou lorsque l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire n’a pas organisé les obsèques ou se trouve dans l’impossibilité de les organiser, nous demandons que le capital garanti fasse partie de la succession de l’assuré, à défaut d’autre bénéficiaire désigné. Le capital garanti souscrit par le défunt ne doit pas être perdu et doit revenir à ses héritiers.

Nous demandons enfin au gouvernement de mandater le Comité Consultatif du Secteur Financier pour que les assureurs s’engagent à simplifier dans les nouveaux contrats souscrits la liste des justificatifs demandés au bénéficiaire du contrat obsèques pour percevoir le capital souscrit par le défunt.

Contacts presse :
• Que Choisir Ensemble : Candice Tchoumjeu - ctchoumjeu chez quechoisir.org - 0787190516
• Unaf : Laure Mondet - lmondet chez unaf.fr - 0149953605